Règlement municipal sur le vérificateur général

Règlement municipal sur le vérificateur général

En vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi), les municipalités ont le pouvoir de nommer les titulaires de différentes charges afin d’exercer les fonctions décrites dans cette loi. À la Ville d’Ottawa, le Bureau de la vérificatrice générale (fondé suite à l’approbation du Conseil municipal en septembre 2003) est l’un des trois titulaires d’une charge officielle à relever directement du Conseil municipal, avec le directeur municipal et la commissaire à l’intégrité. La Politique et les procédures de recrutement, de nomination et d'administration des contrats des titulaires des charges créées par la Loi s’appliquent dans le recrutement, la nomination et l’administration des contrats des titulaires de ces postes.

La vérificatrice générale « fait rapport au conseil et [est] chargé[e] d’aider le conseil et ses administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l’optimisation des ressources affectées aux activités de la municipalité », conformément au paragraphe 223.19 (1) de la Loi. Ce même paragraphe autorise les municipalités à nommer leur vérificateur général. Le paragraphe 223.19 (1.1) de la Loi prévoit que la vérificatrice générale « s’acquitte de façon indépendante [de ses] responsabilités ».

Le Règlement municipal sur le vérificateur général no 2021-5 établit ce poste et les fonctions de la vérificatrice générale, ainsi que ses pouvoirs officiels.

Interprétation

Le mandat de la vérificatrice générale, exposé dans le paragraphe (1) de l’article 6 du Règlement municipal sur le vérificateur général no 2021-5 précise que « le vérificateur général est chargé d’aider le Conseil municipal et ses administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics et de l’optimisation des ressources affectées aux activités de la municipalité ». Ce règlement fait aussi état de la limitation des pouvoirs de la vérificatrice générale. Le paragraphe (6) de l’article 6 prévoit que « [l]e vérificateur général ne doit pas contester ou revoir le bien-fondé des politiques et objectifs du Conseil ».

À la lumière du libellé précis du paragraphe 6(6) du Règlement, la vérificatrice générale s’est en particulier interrogée sur les moyens grâce auxquels elle pourrait, en sa qualité de vérificatrice générale officielle de la Ville, « aider le Conseil municipal et ses administrateurs à assumer la responsabilité de la qualité de la gérance des fonds publics » si elle ne peut pas remettre en question les décisions adoptées par le Conseil pendant le déroulement des missions de vérification menées par le Bureau de la vérificatrice générale. En tant que titulaire d’une charge créée par une loi et indépendante de l’administration de la Ville, nommée conformément à la partie V.1 de la Loi de 2001 sur les municipalités, la vérificatrice générale a demandé l’avis d’un juriste externe sur cette question afin de s’assurer qu’elle s’acquittait comme il se doit de ses fonctions de vérificatrice générale. Le lecteur est invité à consulter les détails ci-après.

Charte de vérification

La Charte de vérification est un document officiel qui définit l’objectif et les pouvoirs de cette fonction et sa situation dans la hiérarchie municipale. Le BVG a créé une Charte de vérification afin d’étoffer le Règlement municipal sur le vérificateur général et de veiller à tenir compte de tous les aspects des Normes de l’Institut des auditeurs internes et de les communiquer au Comité de la vérification.

Pour de plus amples informations, veuillez consultez la Charte de vérification.

Commissaire à l'intégrité

La commissaire à l’intégrité de la Ville d’Ottawa est une autre agente de la responsabilisation de la Ville. Elle est responsable de la surveillance et de l’administration des codes de déontologie des membres du Conseil municipal et des conseils et commissions de la Ville, de l’application des articles 5, 5.1 et 5.2 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, de la surveillance et de l’administration du Règlement sur le registre des lobbyistes et des enquêtes à mener sur les plaintes se rapportant aux réunions à huis clos. Pour en savoir plus sur le rôle de la commissaire à l’intégrité, veuillez consulter le site Web de la Ville d’Ottawa.

La vérificatrice générale et la commissaire à l’intégrité ont consigné par écrit, dans un protocole d’entente, les conditions dans lesquelles elles se consultent et s’échangent l’information, le cas échéant.

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